La bataille entre Enedis et les opposants au compteur Linky se poursuit devant les tribunaux. Ils étaient 206 à avoir saisi un juge de référés du TGI de Bordeaux, en mars dernier, dans le cadre d’une action collective. Tous s’opposaient pour des raisons diverses à la pose du compteur intelligent dans leur domicile.

L’absence de ce filtre constituait, selon le tribunal, « un trouble manifestement illicite par manquement d’un principe de précaution ». « Il y a donc reconnaissance du principe que la pose d’un compteur Linky peut, dans certains cas, être constitutive d’un trouble manifestement illicite. Mais aussi, constat que la propagation de champs électromagnétiques ainsi générés doit donner lieu à protection », se félicite Me Pierre Hurmic, l’un des avocats des anti-Linky, saluant « une timide première brèche dans ce qui était jusqu’alors la pensée dominante ».

Pas de « dommage imminent »

Les requérants ont toutefois été déboutés de leurs autres demandes. La justice a estimé que l’existence d’un trouble manifestement illicite par rapport au droit de la consommation ou encore du Règlement général sur la protection des données (Linky est accusé par les opposants de collecter des données potentiellement personnelles) n’avait pas été démontrée.

Le juge a par ailleurs estimé que les requérants ne justifiaient pas de « dommage imminent » en terme de risque pour la santé « que les personnes présentent une hypersensibilité ou non », précise le jugement.

Le tribunal a également balayé l’argument des demandeurs sur « l’insuffisance de qualification des installateurs », estimant que celui-ci ne reposait sur aucune preuve. Le jugement estime également infondées les accusations de départs de feu que « la rumeur publique attribue au compteur Linky ». La justice devra ensuite se prononcer dans plusieurs mois sur le fond.

Source de l’article : Sud Ouest