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Un document pratique

L’association Robin des Toits a fait circuler un modèle de courrier pour refuser l’installation du compteur Linky. Nous le relayons ici à toutes fins utiles.

Le courriel d’accompagnement

« Veuillez trouver ci-joint un modèle de courrier de refus des nouvelles conditions générales de vente d’électricité qui prévoient l’installation d’un compteur communicant.

Si vous signez et adressez à votre fournisseur ce document, vous refusez que vous soient appliquées les nouvelles conditions générales de vente et donc le fondement juridique de l’installation d’un compteur communicant. Comme vous le constaterez, ce courrier de refus repose sur un avis de la Commission des Clauses Abusives.

Nous devons néanmoins attirer votre attention sur le fait que, au moins en théorie, il est possible que votre fournisseur tente de mettre fin à la fourniture d’électricité au prétexte que vous avez refusé ces conditions générales de vente. Il est toutefois très peu probable qu’il agisse de la sorte justement parce que la position exprimée dans notre courrier repose sur un avis de la Commission des clauses abusives et qu’en coupant l’électricité le fournisseur violerait de manière manifeste le droit à l’électricité posé par la Loi n° 2000-108 du 10 Février 2000 relative à la modernisation et le développement du service public de l’électricité.

Ce courrier doit impérativement être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et en cas de réponse de votre fournisseur, nous vous remercions de nous la transmettre en copie.

Les coordonnées de l’association

ROBIN DES TOITS
Correspondance : 33 rue d’Amsterdam 75008 Paris
Tél. : 33 1 47 00 96 33
E-mail : contact@robindestoits.org
Site web

Les documents à télécharger

Télécharger le Modèle courrier de refus CGV en PDF
Télécharger le Modele Courrier Refus CGV au format texte (modifiable)

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